Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — XPLUS PROMO
Dernière mise à jour : 25 Octobre 2026
1. Identification du professionnel
Le site https://xpluspromo.com est exploité sous le nom commercial XPLUS PROMO par :
Axel DEKOUMBATHE, entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : 52 rue Anatole France - 69120 Vaulx-en-Velin
SIREN : 822344040
SIRET : 82234404000032
Immatriculation : 822 344 040
Adresse e-mail : axel.dekoumbathe@xpluspromo.com
Téléphone : 0762138079
Ci-après désigné « XPLUS PROMO ».
Lorsqu’une offre est vendue par un autre professionnel ou par une association partenaire, son identité, ses coordonnées et sa qualité de vendeur sont indiquées sur la fiche de l’offre et avant la validation de la commande.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables aux achats effectués par des consommateurs sur XPLUS PROMO.
Le site propose des offres relatives à des événements de danse, notamment des festivals, soirées, cours et stages.
Selon les offres, le client peut :
acheter un code promotionnel permettant de bénéficier d’une réduction sur une billetterie partenaire ;
acheter directement un pass ou un billet ;
être redirigé vers une billetterie extérieure pour y effectuer son achat.
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées par XPLUS PROMO. Lorsqu’un autre vendeur est identifié, ses propres conditions de vente sont communiquées au client avant l’achat et régissent la vente concernée.
Les abonnements et services destinés aux organisateurs ne sont pas couverts par les présentes CGV.
3. Description des offres
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur sa fiche avant l’achat.
Selon sa nature, la fiche précise notamment :
l’événement concerné, ses dates et son lieu ;
l’identité du vendeur et de l’organisateur ;
le produit acheté : code promotionnel, pass ou billet ;
le prix à payer ;
la catégorie de pass concernée ;
les conditions d’éligibilité et d’utilisation ;
la durée de validité de l’offre ;
le délai et le mode de transmission ;
les éventuelles restrictions de cumul ou de transfert.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de commander.
3.1. Achat d’un code promotionnel
L’achat d’un code promotionnel permet d’obtenir une réduction dans les conditions indiquées sur la fiche de l’offre.
Le code promotionnel n’est pas un billet d’entrée. Son achat ne comprend pas le prix du pass ou du billet à acquérir sur la billetterie de l’organisateur, sauf indication expresse contraire.
Après réception du code, le client doit se rendre sur la billetterie indiquée, sélectionner le produit éligible, saisir son code dans le champ prévu et régler le montant restant dû.
Le prix payé à XPLUS PROMO pour obtenir le code est distinct du montant payé à l’organisateur pour acheter le billet.
Sauf réservation expressément annoncée, l’achat du code ne réserve pas de place. Les éventuelles limites de disponibilité sont précisées sur la fiche de l’offre.
3.2. Achat d’un pass ou d’un billet
Lorsqu’une offre porte directement sur un pass ou un billet, la fiche précise les prestations incluses et les éventuels suppléments.
Un justificatif temporaire peut être transmis avant le billet officiel. Dans ce cas, les modalités et le délai de remise du billet officiel sont indiqués avant l’achat.
Une confirmation de commande ou un justificatif temporaire ne permet l’accès à l’événement que si cela est expressément précisé.
3.3. Redirection vers une billetterie extérieure
Lorsque le client est redirigé vers un autre site pour effectuer son achat, le contrat de vente du billet est conclu avec le vendeur identifié sur cette billetterie.
Les conditions de vente, les modalités de paiement et les règles de remboursement de cette billetterie doivent être consultées avant l’achat.
Cette redirection ne supprime pas les obligations de XPLUS PROMO au titre d’un code ou d’un service préalablement acheté sur son propre site.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros et correspondent aux montants totaux dus par le client, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.
Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur sa facture.
XPLUS PROMO peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande est celui présenté au moment de sa validation.
Pour les codes promotionnels, la fiche précise la réduction proposée et ses conditions. Lorsque l’économie annoncée ne tient pas compte du prix d’achat du code ou de frais de billetterie, cette distinction est indiquée.
5. Commande
Pour commander, le client sélectionne une offre, vérifie son panier, renseigne les informations demandées et choisit un moyen de paiement disponible.
Avant de payer, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les erreurs de saisie.
Le client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet. La validation finale s’effectue au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.
Le contrat est conclu lors de l’acceptation du paiement et de la confirmation de la commande.
Une confirmation est envoyée par e-mail sur un support que le client peut conserver. Elle comprend le récapitulatif de la commande et les conditions contractuelles applicables.
Le client doit fournir une adresse e-mail exacte et accessible. Il peut contacter le vendeur pour faire corriger une erreur.
En cas d’indisponibilité constatée après le paiement, le vendeur informe le client et rembourse les sommes correspondant à la prestation indisponible, sans retard injustifié.
6. Paiement et facturation
Le paiement est effectué en ligne au moyen des solutions proposées lors de la commande.
La commande est payable intégralement au moment de l’achat.
Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement utilisés sur le site. XPLUS PROMO n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du client.
Une facture ou un justificatif de paiement est transmis ou mis à disposition selon les modalités indiquées lors de la commande. La facture identifie le vendeur de l’offre concernée.
En cas d’échec du paiement, la commande n’est pas confirmée et aucun code ni billet n’est dû au titre de cette tentative.
7. Transmission des codes et billets
Les codes promotionnels, pass et billets sont transmis par voie électronique, à l’adresse e-mail renseignée ou selon les modalités précisées sur la fiche de l’offre.
Sauf délai différent expressément annoncé avant l’achat, la transmission intervient dans un délai maximal de sept jours calendaires après confirmation du paiement.
Lorsqu’un événement ou la date limite d’utilisation intervient plus tôt, la fiche indique un délai compatible avec cette échéance.
Le client est invité à vérifier sa boîte de réception et son dossier de courriers indésirables.
En cas de non-réception, il peut contacter le vendeur en indiquant son nom, son numéro de commande et l’adresse e-mail utilisée.
En cas de retard ou de défaut de livraison, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat dans les conditions légales. Lorsqu’une date constitue une condition essentielle du contrat, les règles légales permettant une résolution immédiate s’appliquent.
8. Utilisation des codes promotionnels
Chaque code doit être utilisé conformément aux conditions présentées avant l’achat, notamment concernant :
l’événement et la catégorie de billet éligibles ;
la date limite d’utilisation ;
le nombre d’utilisations autorisées ;
les éventuelles conditions de nominativité ;
les règles de cumul avec d’autres réductions.
Lorsque le code est présenté comme étant à usage unique, il ne peut être utilisé qu’une seule fois.
Le client doit préserver la confidentialité de son code. Tout partage peut permettre à un tiers de l’utiliser.
Le code n’est ni échangeable contre des espèces ni utilisable pour une autre offre, sauf accord du vendeur. Cette règle ne limite pas les droits légaux à remboursement.
Lorsqu’un code ne fonctionne pas, le client est invité à contacter XPLUS PROMO avant de régler le billet sans réduction. Il peut transmettre le message d’erreur et les informations utiles, sans communiquer ses données bancaires.
Si le code est invalide, déjà utilisé avant sa transmission ou inutilisable dans les conditions promises pour une cause non imputable au client, XPLUS PROMO propose une solution conforme à l’offre ou rembourse le prix du code, sans préjudice des autres droits du client.
9. Droit de rétractation
9.1. Codes promotionnels
Pour l’achat d’un code promotionnel, XPLUS PROMO accorde au consommateur un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Le simple envoi du code par e-mail ne supprime pas ce droit.
Le client peut exercer sa rétractation en adressant une déclaration claire à :
E-mail : [adresse]
Adresse postale : [adresse]
Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
Après notification de la rétractation, le client doit s’abstenir d’utiliser ou de transmettre le code. XPLUS PROMO organise sa désactivation avec le partenaire concerné.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
9.2. Pass et billets pour des événements à date déterminée
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Ainsi, lorsque l’achat porte sur un pass ou un billet donnant accès à un événement de danse à date déterminée, le client ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de quatorze jours.
Cette absence de rétractation est indiquée avant l’achat. Elle ne supprime pas les droits du client en cas d’annulation, de défaut de livraison ou d’inexécution contractuelle.
10. Annulation, report et modification d’un événement
10.1. Code non utilisé
En cas d’annulation définitive de l’événement avant utilisation du code, le client peut obtenir le remboursement du prix du code lorsque celui-ci ne permet plus de bénéficier de l’offre achetée.
En cas de report ou de modification empêchant l’utilisation du code dans les conditions convenues, XPLUS PROMO propose une solution adaptée ou un remboursement. Le client n’est pas tenu d’accepter un avoir.
10.2. Code déjà utilisé sur une billetterie partenaire
Lorsque le client a utilisé son code pour acheter un billet auprès de l’organisateur, les demandes concernant l’annulation ou le remboursement de ce billet sont adressées au vendeur identifié sur la billetterie.
XPLUS PROMO reste responsable de la bonne exécution de sa propre prestation. Les demandes relatives au prix du code sont examinées séparément selon les circonstances et les droits applicables.
10.3. Pass ou billet acheté directement sur XPLUS PROMO
Le vendeur identifié lors de la commande est l’interlocuteur du client pour l’exécution du contrat et les demandes de remboursement.
En cas d’annulation, de report ou de modification substantielle, le client est informé des solutions et des droits applicables. Aucun avoir ou report ne lui est imposé lorsque la loi lui permet d’obtenir un remboursement.
10.4. Empêchement personnel du client
L’impossibilité personnelle de participer à l’événement ne donne pas automatiquement droit à un remboursement en dehors du droit de rétractation applicable.
Les éventuelles possibilités de transfert, changement de nom ou remboursement commercial sont précisées sur la fiche de l’offre ou dans les conditions du vendeur.
11. Responsabilités
XPLUS PROMO répond de l’exécution de ses propres engagements, notamment de la description des offres qu’il vend et de la transmission des codes ou billets convenus.
L’organisateur est responsable de l’organisation matérielle de l’événement, notamment de l’accueil, de la sécurité et de la réalisation des prestations annoncées, sans préjudice des obligations du vendeur envers le client.
Le client doit respecter les conditions d’accès communiquées avant l’achat et le règlement de l’événement.
Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité ou un droit auquel la loi interdit de déroger.
12. Garanties et traitement des difficultés
Le client bénéficie des garanties légales applicables à la nature de l’offre achetée et des recours prévus en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat.
Pour signaler un code défectueux, un billet non reçu ou une prestation non conforme à la commande, il peut contacter le vendeur aux coordonnées figurant sur sa confirmation.
Une solution commerciale proposée ne prive pas le client de ses droits légaux.
13. Réclamations
Pour toute réclamation concernant une vente réalisée par XPLUS PROMO, le client peut écrire à :
axel.dekoumbathe@xpluspromo.com
52 rue Anatole France - 69120 Lyon
Il est invité à préciser son numéro de commande, l’événement concerné, la difficulté rencontrée et les justificatifs utiles.
Lorsque la vente a été réalisée par un vendeur partenaire identifié, ses coordonnées figurent sur la commande. XPLUS PROMO peut faciliter la transmission de la demande, sans remplacer les obligations de ce vendeur.
14. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de XPLUS PROMO restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève XPLUS PROMO, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Nom du médiateur : [à compléter après adhésion effective]
Adresse : [à compléter]
Site internet et modalités de saisine : [à compléter]
La saisine doit notamment intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La médiation est facultative. Le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Pour une vente réalisée par un autre vendeur professionnel, les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par ce vendeur dans ses conditions de vente.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour traiter les commandes, transmettre les codes ou billets, gérer les paiements et répondre aux demandes des clients.
Les destinataires, durées de conservation, droits des personnes et modalités d’exercice sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Lorsqu’une transmission d’informations à un organisateur est nécessaire à la réalisation d’une commande, le client en est informé dans les conditions prévues par cette politique.
L’achat ne vaut pas consentement automatique à recevoir des communications commerciales lorsque ce consentement est requis.
16. Preuve et conservation du contrat
Les confirmations de commande, factures et échanges électroniques peuvent être conservés comme éléments de preuve, dans les conditions prévues par la loi.
Le client est invité à conserver sa confirmation et les documents transmis.
Lorsque les obligations légales d’archivage des contrats électroniques s’appliquent, le professionnel assure leur conservation et leur accès conformément aux textes en vigueur.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie lorsque celles-ci sont applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège de XPLUS PROMO n’est imposée au consommateur.
18. Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées pour les ventes futures.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de l’achat. Une modification ultérieure ne modifie pas les conditions d’une commande déjà conclue.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Axel DEKOUMBATHE — XPLUS PROMO
Adresse : [adresse complète]
E-mail : [adresse]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat suivant :
Offre achetée :
Événement concerné :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :